Modele de lettreConsommation

Il arrive parfois qu’il y ait des litiges dans le monde de la consommation, que ce soit à propos d’un service mal effectué ou bien d’un objet défectueux. Cela peut mener à des procédures souvent pénibles qui peuvent vous coûter de l’argent. Les situations de litiges ne sont jamais des situations agréables à vivre, que ce soit une tromperie sur la marchandise vendue, un vendeur refusant d’appliquer les garanties légales ou bien la résiliation d’un abonnement, il est souvent nécessaire de fournir plusieurs documents pour obtenir gain de cause.

C’est pour vous faciliter la vie et vous éviter les procédures longues qui vous feront perdre de l’argent que nous mettons à disposition cette quarantaine de documents. Vous trouverez aussi bien des documents qui pourront vous aider auprès des commerçants qu’auprès des banques. Il vous suffit de compléter les documents avec vos informations personnelles et vous pourrez l’utiliser après l’avoir téléchargé.

Résiliation unilatérale de contrat pour non respect ou inexécution des obligations

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Attestation de non réparabilité

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Refus de paiement à société de recouvrement pour forclusion de la créance (2 ans)

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Résiliation d'un abonnement

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Lettre de résiliation d'un contrat

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Votre véhicule ne fonctionne pas correctement malgré les réparations effectuées par le garagiste

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Vous demandez par écrit la réparation de votre voiture en panne

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Vous découvrez que le véhicule que vous avez acheté a été accidenté. Vous invoquez un vice caché

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Le véhicule que vous avez acheté n’est pas livré. Vous adressez une mise en demeure au vendeur

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Suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement

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La banque d'un ami vous demande de payer à sa place, car vous vous étiez porté caution

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Avant la livraison de l’objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances

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Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur

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L’agence matrimoniale chargée de vous trouver l’âme sœur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat

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Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sa signature le contrat que vous avez souscrit avec une agence matrimoniale

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Le vendeur refuse d’appliquer les garanties légales

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Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez réparation à l’artisan

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Vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux

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Le vêtement rendu par le teinturier est très abîmé. Vous demandez une indemnisation

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Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture

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La marchandise livrée ne correspond pas à celle que vous avez achetée en magasin

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La date de livraison n’a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative

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Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous exercez votre droit de rétractation

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Votre lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale des vices cachés

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Vous demandez l’annulation d’un contrat passé par votre enfant mineur, ainsi que le remboursement de son achat

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Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dans les fichiers commerciaux

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Vous ne voulez plus recevoir de publicités nominatives dans votre boîte aux lettres ou boîte mail

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Vous demandez le remboursement d’objets ayant disparu pendant votre déménagement

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Vous souhaitez être radié du fichier Préventel par votre opérateur

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Vous souhaitez contester une facture de téléphonie ou d’accès à Internet

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Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le Médiateur des communications électroniques

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Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d’accès à Internet ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez résilier votre contrat d’abonnement

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Votre opérateur de téléphonie ou fournisseur d’accès à Internet ne vous a pas fourni le service promis. Vous réclamez une indemnité

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Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à Internet de vous fournir le service promis

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Vous souhaitez résilier votre abonnement téléphonique ou d’accès à Internet pour motif légitime

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Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès à Internet est modifié. Vous résiliez

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Vous demandez l’application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrage

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Votre maison n’est pas terminée. Vous vous retournez contre le garant du constructeur

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Votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur

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Votre prêt immobilier est refusé. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au constructeur

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Vous résiliez le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan

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Le règlement de copropriété n'était pas annexé au compromis de vente. Vous exercez votre droit de rétractation.

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