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Résiliation unilatérale de contrat pour non respect ou inexécution des obligations
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et indépendant des administrations publiques.
Lettre pour résilier n'importe quel type de contrat lorsqu'une des deux parties impliquées ne respecte pas son engagement ou bien ses obligations.
Même si aucune clause résolutoire n'est présente dans votre contrat, le Code civil comprend le droit de rupture unilatérale. Si l'une des parties ne tient pas compte de ses obligations alors l'autre partie n'est pas non plus obligée de respecter le contrat et peut alors demander la résolution du contrat avec dommages-intérêts. Le modèle que nous vous proposons constitue une demande amiable et s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales. Nous vous conseillons de faire parvenir ce document de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le contractant tient quand même à maintenir les termes du contrat, la résolution de ce dernier devra être demandée en justice.
HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les documents types fournis par HelpDocu, forment une base de données qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des documents de qualité et adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès de vos destinataires.
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"Service efficace et rapide. Merci."
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