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Mise en demeure du constructeur de votre maison car elle n'est pas terminée dans les délaix fixés par le contrat
HelpDocu est un site commercial, non-officiel
et indépendant des administrations publiques.
Votre maison n'est pas terminée dans les délais alors vous mettez en demeure le constructeur de les terminer.
Suite à cette mise en demeure vous pourrez demander au constructeur de vous verser les pénalités de retard prévues dans le contrat. Veillez à faire parvenir cette lettre en recommandée avec accusé de réception pour qu'elle fasse preuve de mise en demeure.
HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les documents types fournis par HelpDocu, forment une base de données qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des documents de qualité et adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès de vos destinataires.
HelpDocu, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !
Gilles
"Service efficace et rapide. Merci."
Ericka
"Top, très bon service"
Stephanie
"Très bon document et service facile à utiliser"
Sandrine
"Contrat correspondant à mes attentes"