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Demande de changement de tuteur par la personne sous protection
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et indépendant des administrations publiques.
Vous bénéficiez d'une tutelle familiale et vous faites parvenir au Juge des tutelles pour demander un changement de mandataire en raison de mésentente avec votre tuteur.
Vous pouvez saisir le juge des tutelles à tout moment pour effectuer une demande de changement de mandataire en motivant votre décision de changer.
HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les documents types fournis par HelpDocu, forment une base de données qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des documents de qualité et adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès de vos destinataires.
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Gilles
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