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Demande d'entretien avec un juge pour un mineur concerné
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et indépendant des administrations publiques.
Si vous êtes un mineur discernant, c’est-à-dire que vous faites preuve de discernement, vous pouvez adresser ce document au juge dans le but de lui demander de vous entendre dans une procédure qui vous concerne.
L'enfant capable de discernement sera l'unique personne entendu par le juge, il est possible qu'il soit accompagné par un avocat ou une personne de son choix. Il est possible d'effectuer cette demande à tout moment de la procédure même pour la première fois en appel. Suite à votre demande d'entretien, vous recevrez une convocation du juge mentionnant votre droit à l'assistance d'un avocat.
HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les documents types fournis par HelpDocu, forment une base de données qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des documents de qualité et adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès de vos destinataires.
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Gilles
"Service efficace et rapide. Merci."
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"Très bon document et service facile à utiliser"
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