Demande d'annulation d'un permis de construire en cours

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et indépendant des administrations publiques.


Description et conseils :

Si vous avez fait la demande d’un permis de construire pour une maison individuelle mais que vous changez d’avis pour une quelconque raison, vous pouvez demander son annulation au travers de ce document.

Si votre permis de construire vous a été delivré depuis moins de 3 mois, vous pouvez demander à ce que le maire retire ce permis de construire. Passé ce délai de 3 mois le permis de construire ne pourra plus vous être retiré, vous devrez attendre que votre permis de construire devienne périmé.


HelpDocu en quelques mots

HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les documents types fournis par HelpDocu, forment une base de données qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des documents de qualité et adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès de vos destinataires.

HelpDocu, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !

Avis utilisateurs

Gilles

"Service efficace et rapide. Merci."

Ericka

"Top, très bon service"

Stephanie

"Très bon document et service facile à utiliser"

Sandrine

"Contrat correspondant à mes attentes"