Description et conseils :

Lettre adressée aux services municipaux pour demander de déclassement d'un terrain agricole.

La compétence en matière d'aliénation et de déclassement, comme d'ailleurs en matière de gestion, appartient au conseil municipal qui doit toutefois observer certaines formalités particulières telles qu'une enquête publique préalable lorsque le bien concerné fait partie de la voirie routière, ou recueillir l'avis du représentant de l'Etat lorsque le conseil municipal souhaite désaffecter des locaux scolaires qui n'ont plus d'utilité pour les besoins des services. S'agissant des biens communaux, la compétence en matière de gestion appartient en principe au maire et au conseil municipal mais une commission dite « commission syndicale » est amenée à donner un avis sur certaines questions telles que le changement d'usage de ces biens, les ventes, échanges et locations de plus de 9 ans. La demande de déclassement de terrain agricole entraîne un changement du régime juridique particulier du bien, et doit respecter la même procédure. Se reporter au cadastre pour obtenir plus d’informations sur le régime juridique du terrain.