0 805 082 033 (prix d'un appel local)
Du lundi au samedi 8h/20h
Téléchargez notre modèle de document rédigé par un expert
Téléchargez immédiatement ce modèle de document grâce à votre accès illimité HelpDocu en remplissant les champs suivants :
Demande de consignation du loyer devant le tribunal
HelpDocu est un site commercial, non-officiel
et indépendant des administrations publiques.
Vous refusez de payer votre loyer à cause d'un litige avec votre propriétaire, vous demandez alors l'autorisation au juge de consigner votre loyer.
En cas de conflit avec votre propriétaire, nous vous conseillons de ne pas stopper la versement de votre loyer sous peine de sanctions. Lors d'un litige entre propriétaire et locataire, le juge peut ordonner la consignation des sommes dues dans l'attente du réglement du conflit. C'est à dire que votre propriétaire n'aura pas accès aux sommes du loyer avant que votre conflit soit réglé et vous ne serez pas hors la loi car vous continuez à verser votre loyer.
HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les documents types fournis par HelpDocu, forment une base de données qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des documents de qualité et adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès de vos destinataires.
HelpDocu, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !
Gilles
"Service efficace et rapide. Merci."
Ericka
"Top, très bon service"
Stephanie
"Très bon document et service facile à utiliser"
Sandrine
"Contrat correspondant à mes attentes"