Attestation d'héritage d'un véhicule restant dans la succession

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Description et conseils :

Ce document est une attestation qui permet à un héritier d’immatriculer un véhicule à son propre nom pour pouvoir le laisser dans une succession.

Si vous héritez d'un véhicule, celui-ci peut rester dans la succession ou bien être vendu. Si vous décidez de conserver le véhicule dans la succession, vous devez impérativement établir une nouvelle carte grise sous peine d'une amende. Vous devez alors présenter une attestation sur papier libre, signée de tous les héritiers, qui vous autorise à immatriculer le véhicule à votre nom.


HelpDocu en quelques mots

HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les documents types fournis par HelpDocu, forment une base de données qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des documents de qualité et adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès de vos destinataires.

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Avis utilisateurs

Gilles

"Service efficace et rapide. Merci."

Ericka

"Top, très bon service"

Stephanie

"Très bon document et service facile à utiliser"

Sandrine

"Contrat correspondant à mes attentes"