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Demande d'autorisation de sortie de territoire (liberté conditionnelle)
HelpDocu est un site commercial, non-officiel
et indépendant des administrations publiques.
Vous êtes en liberté conditionnelle et vous souhaitez sortir du territoire Français. Vous devez alors effectuer une demande au juge d'application des peines.
Il est conseillé d'effectuer votre demande le plus tôt possible pour recevoir votre autorisation de sortie de territoire dans les temps. De plus il est préférable de joindre tous les documents attestant des efforts que vous avez effectué pour vous réinsérer.
HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les documents types fournis par HelpDocu, forment une base de données qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des documents de qualité et adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès de vos destinataires.
HelpDocu, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !
Gilles
"Service efficace et rapide. Merci."
Ericka
"Top, très bon service"
Stephanie
"Très bon document et service facile à utiliser"
Sandrine
"Contrat correspondant à mes attentes"