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Réclamation auprès de l'Ordre des avocats
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et indépendant des administrations publiques.
Vous sollicitez le Bâtonnier lors d'un litige avec votre avocat si aucune solution amiable n'a pas être trouvée entre vous.
Les avocatts inscrits auprès du tribunal de grande instance constituent un "Ordre" qui est appelé "Barreau". Le représentant d'un barreau se nomme le "Bâtonnier". C'est un avocat qui est élu pour 2 ans et qui a pour mission de représenter sa profession. C'est au Bâtonnier que doit être adressée la correspondance en cas de litige avec un avocat. Ainsi les avocats ne sont pas exempts de toute responsabilité, la loi du 31-12-1971 et les décrets du 27-11-1991 et du 12-07-2005 définissent leurs obligations professionnelles et déontologiques. Si l'avocat se trouve être le Bâtonnier lui-même, il convient de s'adresser à l'Ordre national des avocats ou bien porter l'affaire directement devant les tribunaux. Il est conseillé d'adresser votre courrier en recommandé avec avis de réception.
HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
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