Contestation auprès de votre assureur de l'application d'une exclusion de garantie

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et indépendant des administrations publiques.


Description et conseils :

Vous contestez la clause d'exclusion de garantie invoquée par votre assureur et inclue dans votre contrat.

Envoyez ce document en recommandé avec accusé de réception. Il est conseillé d'y joindre une copie de votre contrat d'assurance en mettant en évidence l'absence de mention d'une quelconque exclusion de garantie applicable à votre situation dans les conditions générales et particulières de votre police d'assurance. Procédez à une relance si vous ne recevez pas de réponses de la part de votre assureur sous 15 jours.


HelpDocu en quelques mots

HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les documents types fournis par HelpDocu, forment une base de données qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des documents de qualité et adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès de vos destinataires.

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Avis utilisateurs

Gilles

"Service efficace et rapide. Merci."

Ericka

"Top, très bon service"

Stephanie

"Très bon document et service facile à utiliser"

Sandrine

"Contrat correspondant à mes attentes"