Contrat de sous-location d'un local commercial

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Description et conseils :

Modèle de contrat pour sous-louer tout ou une partie d'un local commercial.

Selon le Code de commerce, avant de passer tout contrat de sous-location, celle-ci doit préalablement être autorisée par le bail ou directement par le locataire (voir en ce sens le modèle « Demande d’autorisation de sous-location totale ou partielle + appel à concourir » présent sur ce site). Une sous-location autorisée oblige néanmoins à convoquer le propriétaire pour concourir à l'acte (voir également en ce sens le modèle « Convocation du bailleur à l’acte de sous-location » présent sur ce site). Le locataire doit ainsi faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 15 jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation de sous-louer, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre. Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation proportionnelle pour le loyer de la location principale. La copie du bail commercial doit être annexée à l’acte de sous-location.


HelpDocu en quelques mots

HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.

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Les réponses et les documents types fournis par HelpDocu, forment une base de données qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des documents de qualité et adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès de vos destinataires.

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Avis utilisateurs

Gilles

"Service efficace et rapide. Merci."

Ericka

"Top, très bon service"

Stephanie

"Très bon document et service facile à utiliser"

Sandrine

"Contrat correspondant à mes attentes"