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Convention de PACS
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et indépendant des administrations publiques.
La Convention de PACS est un contrat conclu entre les partenaires pacsés pour organiser leur vie commune.
L’acte est à rédiger en un original. La convention doit être présentée au tribunal d'instance correspondant au lieu où les partenaires entendent fixer leur domicile commun (à l'ambassade ou au consulat de France s’ils résident à l'étranger). Elle est accompagnée des autres pièces constitutives du dossier réclamées par le greffe du tribunal. Toutefois, Les partenaires désireux d’aménager leur cadre de vie par des dispositions particulières (propriété des biens, obligations réciproques, impôts, aides mutuelles…) peuvent se référer au « Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal » présent sur ce site.
HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les documents types fournis par HelpDocu, forment une base de données qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des documents de qualité et adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès de vos destinataires.
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