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Rupture conventionnelle CDI
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et indépendant des administrations publiques.
Vous notifiez votre employeur que vous souhaitez mettre fin amiablement à un contrat de travail à durée indéterminée et de bien vouloir mettre en place la procédure prévue à cet effet.
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans les conditions fixées par les articles du Code du travail mentionnés dans le modèle. La convention qui sera passée entre les parties est précédée d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister. Le recours au recommandé n’est pas nécessaire. Si le salarié ne s’est pas entretenu directement avec sa hiérarchie ou son employeur de son intention et que les débats sont ouverts avec l’envoi de la présente lettre, il convient de supprimer le début de la première phrase (situé avant la virgule).
HelpDocu, c’est un accès à une base de données contenant plus de 12 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses à des situations de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les documents types fournis par HelpDocu, forment une base de données qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des documents de qualité et adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès de vos destinataires.
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